Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 – Palirria Souliotis/Commission
(Affaire T-380/11)1
(« Recours en annulation – Tarif douanier commun – Classement dans la nomenclature combinée – Position tarifaire – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon – Palirria Souliotis AE (Politika, Grèce) (représentant : S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et L. Keppenne, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 447/2011 de la Commission, du 6 mai 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 122, p. 63).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon – Palirria Souliotis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 282 du 24.9.2011.