Ordonnance du président Tribunal du 13 juin 2014 – SACE et Sace BT/Commission

(Affaire T-305/13 R)

(« Référé – Aides d’État – Injections de capital en faveur d’une compagnie d’assurance effectuées par sa société mère publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Parties requérantes : Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE SpA) (Rome, Italie); et Sace BT SpA (Rome) (représentants : M. Siragusa et G. Rizza, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Conte et D. Grespan, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello stato)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2013) 1501 final de la Commission, du 20 mars 2013, relative aux mesures SA.23425 (2011/C) (ex NN 41/2010) mises à exécution par l’Italie en 2004 et en 2009 en faveur de Sace BT SpA.

Dispositif

1)    L’ordonnance du 28 février 2014 rendue dans l’affaire T-305/13 R est rapportée.

2)    Il est sursis à l’exécution de l’article 5 de la décision C (2013) 1501 final de la Commission, du 20 mars 2013, relative aux mesures SA.23425 (2011/C) (ex NN 41/2010) mises à exécution par l’Italie en 2004 et en 2009 en faveur de Sace BT SpA, dans la mesure où les autorités italiennes sont obligées de récupérer auprès de cette dernière société un montant supérieur à [Confidentiel] euros.

3)    Les dépens sont réservés.