Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2008 - Evraets / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Capacité à travailler dans une troisième langue)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : Pascal Evraets (Lambusart, Belgique) (représentants : N. Lhoëst, puis par N. Lhoëst et S. Fernández Menéndez, avocats)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Partie intervenante : Conseil de l'Union européenne (représentants : I. Šulce et M. Simm, agents)
Objet de l'affaire
Annulation de la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 4, à défaut de démonstration de sa capacité de travailler dans une troisième langue, au titre de l'exercice de promotion 2006.
Dispositif de l'arrêt
La décision de ne pas promouvoir M. Evraets au titre de l'exercice de promotion 2006 est annulée.
La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter ses dépens et les dépens du requérant.
Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 283 du 24.11.2007 p.44.