Ordonnance du président du Tribunal du 18 novembre 2009 – Hansen/Commission(affaire T-295/09 R)
« Référé – Non-lieu à statuer »
Référé - Sursis à exécution - Demande devenue sans objet - Non-lieu à statuer (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art.104, § 2) (cf. points 3-4)
Objet
| Demande en référé visant à enjoindre à la Commission de verser à la partie requérante des sommes d’argent afin de soutenir ses initiatives destinées à promouvoir le droit des handicapés à l’égalité et à la non-discrimination dans la vie professionnelle. |
Dispositif
1) | | Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé. |
2) | | La partie requérante supportera ses propres dépens. |