Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 – ultra air/OHMI – Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international)
(Affaire T-396/11)1
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale ultrafilter international – Motif absolu de refus – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 – Abus de droit »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : ultra air GmbH (Hilden, Allemagne) (représentant : C. König, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Donaldson Filtration Deutschland GmbH (Haan, Allemagne) (représentants : N. Siebertz et M. Teworte-Vey, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 mai 2011 (affaire R 374/2010-4), relative à une procédure de nullité entre ultra air GmbH et Donaldson Filtration Deutschland GmbH.
Dispositif
1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 mai 2011 (affaire R 374/2010-4) est annulée.
2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par ultra air GmbH.
3) Donaldson Filtration Deutschland GmbH supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 298 du 8.10.2011.