Recours introduit le 2 mai 2012 - Pesticide Action Network Europe (PAN) / Commission européenne

(affaire T-192/12)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (PAN) (Bruxelles, Belgique) (représentant: J. Rutteman, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

déclarer que la décision de la Commission du 9 mars 2012, qui a estimé irrecevable la demande de réexamen interne de la requérante, est contraire au règlement (CE) n° 1367/2006 ² et à la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (la "convention d'Aarhus");

annuler la décision de la Commission du 9 mars 2012;

ordonner à la Commission d'examiner néanmoins au fond la demande de réexamen interne dans le délai fixé par le Tribunal;

condamner la Commission aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur en constatant que la requérante ne s'est pas conformée aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 1367/2006, dans la mesure où la requérante existait depuis plus de deux ans lorsqu'elle a effectué sa demande de réexamen interne;

Deuxième moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur en déclarant que le règlement d'exécution (UE) n° 1143/2011  ne saurait être considéré comme un acte administratif au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 1367/2006, tel qu'il est défini à l'article 2, paragraphe 1, sous g), de ce règlement-là, dans la mesure où la décision approuvant le prochloraz est suffisamment individuelle dans ses effets, ce qui suffit à en faire un acte administratif, au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1367/2006.

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¹ - Règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264, p. 13).

² - - Règlement d'exécution (UE) n° 1143/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 portant approbation de la substance active prochloraz conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ainsi que l'annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 293, p. 26).