Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2014 – PAN Europe/Commission
(Affaire T-192/12)1
[« Recours en annulation – Environnement – Règlement d’exécution (UE) n° 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz – Demande de réexamen interne – Refus – Conditions à remplir par une organisation pour être habilitée à introduire une demande de réexamen interne – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant : J. Rutteman, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Oliver et P. Ondrůšek, puis P. Ondrůšek, J. Tomkin et L. Pignataro-Nolin, agents) ObjetDemande d’annulation de la décision de la Commission du 9 mars 2012 rejetant comme irrecevable la demande de la requérante visant à ce qu’elle réexamine le règlement d’exécution (UE) n° 1143/2011 de la Commission, du 10 novembre 2011, portant approbation de
ro
cédure
: l’anglaisPartiesPartie requérante : Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant : J. Rutteman, avocat)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Oliver et P. Ondrůšek, puis P. Ondrůšek, J. Tomkin et L. Pignataro-Nolin, agents) ObjetDemande d’annulation de la décision de la Commission du 9 mars 2012 rejeta