Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2012 - Dagher/Conseil

(Affaire T-218/11 R)

(" Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d'Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Demande de mesures provisoires - Non-lieu à statuer ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Habib Roland Dagher (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentants : J.-Y. Dupeux et F. Dressen, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : B. Driessen et E. Dumitriu-Segnana, agents)

Objet

Premièrement, demande visant à ce qu'il soit enjoint au Conseil et à la République italienne de délivrer au requérant un visa, deuxièmement, demande de sursis à l'exécution du règlement d'exécution (UE) n° 85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en œuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 28, p. 32), et de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 28, p. 60), et, troisièmement, demande en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.

2)     Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.

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