Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2012 — Dagher/Conseil

(affaire T-218/11 R)

« Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Demande de mesures provisoires — Non-lieu à statuer »

Référé — Sursis à exécution — Demande devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 278 TFUE) (cf. points 7, 8, 10)

Objet

Premièrement, demande visant à ce qu’il soit enjoint au Conseil et à la République italienne de délivrer au requérant un visa, deuxièmement, demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) n o  85/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, mettant en œuvre le règlement (CE) n o  560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 32), et de la décision 2011/71/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 28, p. 60), et, troisièmement, demande en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.