Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 – Kerstens/Commission
(Affaire T-220/20)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration – Principe d’impartialité – Recours en annulation et en indemnité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Petrus Kerstens (La Forclaz, Suisse) (représentant : C. Mourato, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Mongin et A.-C. Simon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la note de la Commission du 27 mars 2017 informant le requérant de la reprise d’une procédure disciplinaire et de la décision du 11 juillet 2019 lui adressant une mise en garde et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait du déroulement et de la durée de trois procédures disciplinaires.
Dispositif
La décision de la Commission européenne du 11 juillet 2019 infligeant à M. Petrus Kerstens une mise en garde est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission supportera, outre ses propres dépens, deux tiers des dépens de M. Kerstens.
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1 JO C 247 du 27.7.2020.