Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2015 – GEA Group/OHMI (engineering for a better world)
(Affaire T-488/13)1
(« Marque communautaire – Délai de recours – Point de départ – Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur – Réception de la télécopie – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant : J. Schneiders, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement A. Pohlmann, puis S. Hanne, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2013 (affaire R 935/2012-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal engineering for a better world comme marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
GEA Group AG est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 352 du 30.11.2013.