Recours introduit le 30 mai 2012 - Saobraćajni institut CIP / Commission européenne

(Affaire T-227/12)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Saobraćajni institut CIP d.o.o. (Belgrade, Serbie) (représentant: A. Lojpur, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler l'appel d'offres publié le 3 avril 2012 portant sur l'élaboration de la documentation technique relative au projet de modernisation ferroviaire intitulé "Construction du nouveau contournement ferroviaire à voie unique de Niš, depuis la gare de Robna jusqu'à celle de Sićevo", conformément aux normes d'interopérabilité de l'UE, aux accords AGC et AGTC ainsi qu'à l'accord PCESE (JO S 65-104847), excluant la participation de la requérante;

condamner la défenderesse à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice pécuniaire allégué;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de l'absence de fondement juridique justifiant d'exclure a priori la requérante de la participation à l'appel d'offres en question, dès lors qu'il n'y avait pas conflit d'intérêts.

Deuxième moyen, tiré de ce que l'exclusion de la requérante de l'appel d'offres est contraire au règlement IAP .

Troisième moyen, tiré de l'illégalité des conditions d'attribution du marché.

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¹ - Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210, p. 82).