Recours introduit le 29 mai 2012 - Wilmar Trading / OHMI

(affaire T-232/12)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Wilmar Trading Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentant: E. Miller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Agroekola EOOD (Sofia, Bulgarie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 mars 2012 dans l'affaire R 87/2012-1; et

ordonner à l'OHMI d'examiner le recours formé contre la décision rendue par la division d'opposition le 10 novembre 2011 dans l'affaire n° B001760043 et de suivre la procédure normale.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale "ULTRA CHOCO" pour des produits relevant des classes 29, 30 et 31, demande de marque communautaire numéro 9221111

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale "ULTRA CHOCO", enregistrée à Singapour sous le numéro T0113987B, pour des produits relevant de la classe 29; la marque européenne et bulgare non enregistrée "ULTRA CHOCO", sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement n° 207/2009

Décision de la division d'opposition: a rejeté l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: a considéré le recours comme n'ayant pas été formé

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 3, sous a), ii), et b), et paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

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