Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 janvier 2014 – Wilmar Trading/OHMI – Agroekola (ULTRA CHOCO)

(affaire T‑232/12)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ULTRA CHOCO – Marque nationale verbale antérieure ultra choco – Marque utilisée dans la vie des affaires dans l’Union européenne et en Bulgarie non enregistrée antérieure ULTRA CHOCO – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 – Non-respect de l’obligation de paiement du montant de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal de preuves relatives à des faits non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65) (cf. point 21)

2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Délai et forme du recours – Paiement de la taxe de recours après l’expiration du délai imparti (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 60 ; règlements de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règle 49, § 3, et n^o 2869/95, art. 8, § 3) (cf. points 32-34)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 mars 2012 (affaire R 87/2012‑1), relative à une procédure d’opposition entre Wilmar Trading Pte Ltd et Agroekola EOOD.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Wilmar Trading Pte Ltd est condamnée aux dépens.