Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 11 septembre 2002 dans l'affaire T-89/01, Claude Willeme contre Commission des Communautés européennes(
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(Fonctionnaires - Obligations statutaires - Déclaration de l'activité professionnelle du conjoint - Intérêt personnel de nature à compromettre l'indépendance - Obligation de dignité - Obligation d'agir dans l'intérêt des Communautés - Devoir de loyauté - Procédure disciplinaire - Responsabilité non contractuelle - Évaluation du préjudice moral)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-89/01, Claude Willeme, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et D. Waelbroeck), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision du 19 juin 2000 portant rétrogradation du requérant du grade A 3 au grade A 6, et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait de cette décision, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 11 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)La décision de la Commission du 19 juin 2000 portant rétrogradation du requérant du grade A 3 au grade A 6 est annulée.
2)La Commission est condamnée à verser au requérant la somme d'un euro au titre de la réparation du dommage moral subi par celui-ci.
3)La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - )J.O. C 227 du 11.8.01