Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2002 dans l'affaire T-92/01, Marie-Claude Girardot contre Commission des Communautés européennes(¹)

(Fonctionnaires - Recrutement - Sélection d'agents temporaires - Refus d'inscription sur la liste de réserve - Composition du comité de sélection - Égalité de traitement)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-92/01, Marie-Claude Girardot, agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée par Mes J.-N. Louis et V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mmes F. Clotuche-Duvieusart et H. Tserepa-Lacombe), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du comité de sélection, contenue dans une lettre du 13 juillet 2000, de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve d'agents temporaires résultant de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999, le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. N. J. Forwood et H. Legal, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 24 septembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)La décision du comité de sélection, contenue dans la lettre du 13 juillet 2000, de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve résultant de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 est annulée.

2)La Commission est condamnée aux dépens.

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¹ - )J.O. C 186 du 30.6.01