Recours introduit le 3 mai 2013 - Pays-Bas / Commission

(affaire T-261/13)

Langue de procédure: néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

À titre principal : annuler le règlement n° 119/2013 dans la mesure où l'article 1er, paragraphe 2, de ce règlement, ne saurait être séparé de ses autres dispositions. L'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 119/2013 constitue sa disposition essentielle dont la suppression priverait de signification ses autres dispositions.

À titre subsidiaire : annuler l'article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 119/2003.

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré d'une violation de l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 2494/95², au motif que le règlement attaqué désigne Eurostat en tant qu'entité définissant et mettant à jour des lignes directrices.

Deuxième moyen tiré d'une violation de l'article 13, paragraphe 2, TUE, en ce que le règlement attaqué habilite Eurostat à définir et à mettre à jour des lignes directrices juridiquement contraignantes.

Troisième moyen tiré d'une violation de l'article 338, paragraphe 1, TFUE en ce que, pour établir des indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC), le règlement attaqué a recours à des lignes directrices et non à l'un des instruments juridiques énumérés à l'article 288 TFUE.

Quatrième moyen tiré d'une violation des articles 5, paragraphe 3, et 14, paragraphe 3, du règlement n° 2494/95, lus en combinaison avec l'article 5 bis de la décision n° 1999/498, en ce que le règlement attaqué prévoit une autre procédure que la procédure de réglementation avec contrôle.

Cinquième moyen, tiré d'une violation de l'article 291 TFUE, lu en combinaison avec le règlement n° 182/2011, en ce que le règlement attaqué n'a pas prévu, pour définir et mettre à jour les lignes directrices, une des procédures visées dans le règlement n° 182/2011.

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¹ - Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257, p. 1).

² - Décision du Conseil n° 1999/468/CE, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23).

³ - Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55, p. 13).