Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 1er mars 2023 – Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite/Legafact EOOD
(Affaire C-122/23, Legafact)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi : Direktor na na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Directeur de la Direction « Recours et pratique en matière de fiscalité et de prélèvements sociaux », Sofia près la direction centrale de l’Agence nationale des recettes)
Partie défenderesse au pourvoi : Legafact EOOD
Questions préjudicielles
Les principes du système commun de la TVA dans l’Union européenne sont-ils violés par une réglementation nationale qui, s’agissant de l’exonération fiscale en vertu du titre XII, premier chapitre de la directive 2006/112 1 du Conseil [du 28 novembre 2006] relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, traite différemment des assujettis en fonction de la rapidité avec laquelle ils atteignent le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel l’immatriculation à la TVA est obligatoire dans l’Union ?
La directive 2006/112 du Conseil s’oppose-t-elle à une réglementation nationale selon laquelle l’exonération fiscale d’une livraison en vertu du titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112 dépend de l’exécution dans le délai de l’obligation du fournisseur de déposer une déclaration d’immatriculation obligatoire à la TVA ?
Selon quels critères déduits de l’interprétation de la directive sur la TVA convient-il d’apprécier la question de la nature punitive de la réglementation nationale mentionnée, qui prévoit la naissance d’une dette fiscale en cas de dépôt tardif de la déclaration d’immatriculation obligatoire à la TVA ?
____________
1 JO 2006, L 347, p. 1.