Language of document : ECLI:EU:T:2013:250





Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013 – Reber/OHMI – Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM)

(affaire T‑530/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM – Marques nationales figuratives antérieures W. Amadeus Mozart – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 1, premier alinéa et second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 27)

2.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 28-30)

3.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Application des critères au cas concret (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 31)

4.                     Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 42, § 2 et 3, et 78, § 1, f) ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3] (cf. point 36)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 septembre 2010 (affaire R 363/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Reber Holding GmbH & Co. KG et Mme Anna Klusmeier.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Reber Holding GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Mme Anna Klusmeier aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).