Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 juillet 2015 –
Espagne/Commission

(affaire T‑561/13)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural pour la Galice (2007‑2013) – Mesures de soutien au développement rural – Indemnités compensatoires des handicaps naturels – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles sur place – Obligation de procéder au dénombrement des animaux – Article 10, paragraphes 2 et 4, et article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1975/2006 – Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 – Procédure par défaut »

1.                     Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Appréciation au regard des règles en vigueur au moment du dépôt de la requête (Règlement de procédure du Tribunal, art. 122, § 1) (cf. point 24)

2.                     Procédure juridictionnelle – Recours devant le Tribunal – Application de la procédure par défaut – Obligation du Tribunal d’adjuger au requérant ses conclusions – Absence – Obligation du Tribunal de tenir une audience – Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 122) (cf. point 26)

3.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA et par le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation pour les États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Exigence d’un dénombrement des animaux – Exploitation bénéficiant d’un régime d’aides à la surface – Absence d’incidence (Règlements de la Commission n^o 796/2004, art. 28, § 1, et n^o 1975/2006, art. 10 et 12 à 14) (cf. points 40, 43, 46, 48, 58, 60, 61, 67, 68, 89)

4.                     Actes des institutions – Règlements – Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle – Absence de pouvoir d’appréciation des États membres – Inexécution – Justification – Meilleure efficacité d’un autre système de contrôle – Inadmissibilité (Règlement de la Commission n^o 1975/2006, art. 10, § 4, et 14, § 2) (cf. points 66, 91)

5.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation pour les États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Exigence d’un dénombrement des animaux – Application des contrôles aux seules exploitations bénéficiant d’aides fondées sur le nombre d’animaux déclarés, à l’exclusion de celles bénéficiant d’aides à la surface – Inadmissibilité – Violation du principe d’égalité de traitement (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; règlements de la Commission n^o 796/2004, art. 35, § 1, et n^o 1975/2006, art. 10, § 4, et 14, § 2) (cf. points 74, 83, 84)

6.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEAGA et par le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation pour les États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Caractère autonome des deux types de contrôles (Règlements de la Commission n^o 1082/2003, art. 2, § 2, et n^o 1975/2006, art. 14, § 2) (cf. point 102)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 219, p. 49), en ce qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne pour un montant de 757 968,97 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.