Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2015 – Oil Turbo Compressor/Conseil
(Affaire T-552/13)1
(«Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité – Demande en indemnité – Irrecevabilité»)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock) (Téhéran, Iran) (représentant : K. Kleinschmidt, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bishop et J.-P. Hix, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement n° 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces règlements concernent la requérante, et, d’autre part, une demande en indemnité.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
____________1 JO C 359 du 7.12.2013.