Arrêt du Tribunal du 28 février 2017 – JingAo Solar e.a./Conseil
(Affaires jointes T-158/14, T-161/14 et T-163/14)1
[« Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Engagements – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Portée de l’enquête – Échantillonnage – Définition du produit concerné »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : JingAo Solar Co. Ltd (Ningjin, Chine) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : initialement A. Willems, S. De Knop et J. Charles, puis A. Willems et S. De Knop, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : B. Driessen, agent, assisté de B. O’Connor, solicitor et S. Gubel, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, puis J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Demeneix, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 66), pour autant qu’il s’applique aux requérantes.
Dispositif
Le recours est rejeté.
JingAo Solar Co. Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 159 du 26.5.2014.