Recours introduit le 29 novembre 2013 – Watch TV/Conseil

(Affaire T-639/13)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Watch TV (Bruxelles, Belgique) (représentants : F. de Visscher et M. von Kuegelgen, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du Conseil de l’Union du 30 septembre 2013 ;

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne de ne pas retenir son offre soumise dans le cadre du lot n° 1 du marché UCA 190/11 « Services audiovisuels et multimédias en faveur du Conseil de l’Union européenne/Conseil européen » (JO 2012/S 26-041228).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation de l’article 89, paragraphe 1, du règlement financier¹ et des articles 131, paragraphe 5, 135, paragraphe 2, et 146, paragraphe 3, du règlement d’exécution du règlement financier² , le Conseil ayant attribué le marché à un soumissionnaire dont l’offre ne répondrait pas aux exigences minimales obligatoires en termes de capacité des candidats, exigées dans les spécifications techniques du cahier des charges. La partie requérante fait valoir que le Conseil aurait, dès lors, dû rejeter automatiquement l’offre retenue.

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¹     Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

²     Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1).