Recours introduit le 18 mai 2012 - Viasat Broadcasting UK / Commission

(affaire T-210/12)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Viasat Broadcasting UK (West Drayton, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: S. Kalsmose-Hjelmborg et M. Honoré, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision de la Commission, du 20 avril 2011, concernant l'aide d'État C 19/09 que le Danemark souhaite apporter à la restructuration de TV 2 Danmark A/S:

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque un moyen tiré principalement du fait que la Commission européenne a commis une erreur de droit en s'abstenant, dans son appréciation, d'inclure l'aide accordée à TV 2 Danmark A/S par l'intermédiaire de huit stations régionales de télédiffusion de TV 2.

Sur ce point, le requérant soutient que les émissions fournies gratuitement à TV 2 Danmark A/S par les stations régionales de télédiffusion, qui sont financées par des redevances, constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. En outre, il est rappelé que, conformément à l'autorisation de service public accordée à TV 2 Danmark A/S par le ministère de la Culture, TV 2 Danmark A/S perçoit des recettes publicitaires générées par les "créneaux publicitaires" des programmes régionaux de télédiffusion.

Le requérant soutient également qu'en écartant l'aide d'État accordée à TV 2 Danmark A/S par l'intermédiaire des stations régionales de télédiffusion, la défenderesse n'a pas examiné la situation financière de TV 2 Danmark A/S à l'aune de tout l'éventail de revenus de celle-ci.

En raison de cette omission, le requérant soutient que l'ensemble de l'appréciation que la défenderesse a faite du plan de restructuration repose sur des hypothèses erronées concernant la situation financière de TV 2 Danmark A/S. Partant, le requérant soutient que la défenderesse n'a pas été en mesure de confirmer que les conditions énoncées par ses propres lignes directrices étaient remplies.

Par conséquent, le requérant soutient que la défenderesse n'a pas respecté les critères définis par la Commission elle-même dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et, au bout du compte, dans l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE lorsqu'elle a évalué l'aide de sauvetage et de restructuration apportée à TV 2 Danmark A/S.

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¹ - Communication de la Commission - Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).