Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 octobre 2014 –
Skysoft Computersysteme/OHMI – British Sky Broadcasting Group et Sky IP International (SKYSOFT)
(affaire T‑262/13)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SKYSOFT – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18-20)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales SKYSOFT et SKY [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23-26, 29-34, 36-40)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 mars 2013 (affaire R 2503/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre British Sky Broadcasting Group plc et Sky IP International Ltd, d’une part, et Skysoft Computersysteme GmbH, d’autre part. |
Dispositif
2) | | Skysoft Computersysteme GmbH est condamnée aux dépens. |