Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 –
Molda/Commission
(affaire T‑629/13)
« Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Libertés professionnelle et d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité »
1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Décision de la Commission adressée aux États membres, concernant l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Détermination définitive de l’ensemble des facteurs à prendre en compte pour les mesures nationales d’exécution – Mise en œuvre ayant un caractère purement automatique – Marge d’appréciation des États membres – Absence (Art. 263, al. 4, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 11 ; décision de la Commission 2013/448) (cf. points 27‑35)
2. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Absence – Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux – Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décisions de la Commission 2011/278, art. 10 et 15, § 3, et 2013/448) (cf. points 39‑45)
3. Droit de l’Union européenne – Principes – Force majeure – Notion – Circonstances étrangères à la personne l’invoquant, anormales et imprévisibles, aux conséquences inévitables malgré toutes les diligences déployées – Soumission d’une entreprise au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Risque de devenir insolvable – Absence de force majeure (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87 ; décision de la Commission 2013/448) (cf. points 46, 47)
4. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Absence d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Violation des droits fondamentaux – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15 à 17 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 56‑71)
5. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Absence d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 72‑75, 78‑82, 86‑90)
6. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées – Allocation sur la base d’une règle nationale allant au-delà des règles harmonisées – Incompatibilité – Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Violation du principe de subsidiarité – Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 94‑96, 99‑104)
7. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées – États membres ne pouvant pas disposer des quotas – Absence de contrôle public dans le cadre des mesures nationales d’exécution – Allocation de quotas à titre gratuit sur la base d’une clause nationale relative aux cas présentant des difficultés excessives – Qualification d’aides accordées par les États – Absence d’incidence sur la compatibilité avec le régime d’allocation de quotas (Art. 107, § 1, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, al. 2, 10 bis, et 11, § 3 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 106‑109)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision refuse, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission allant de 2013 à 2020, d’allouer à la requérante les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, du Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre) du 21 juillet 2011. |
Dispositif
2) | | Molda AG est condamnée aux dépens. |