Language of document : ECLI:EU:C:2019:28





Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2019 –
Rossi e.a.

(affaire C626/17) (1)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Travail à durée déterminée –Juges de paix – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions hypothétiques – Incompétence de la juridiction de renvoi pour statuer sur le litige au principal – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE)

(voir points 23, 24, 27, 28)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Roma (juge de paix de Rome, Italie), par décision du 17 octobre 2017, est manifestement irrecevable.


1 JO C 52 du 12.2.2018.