Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 23 avril 2008
Bain e.a. / Commission
( Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Coefficients correcteurs - Transfert d'une partie des émoluments en dehors du pays d'affectation - Pensions - Procédure par défaut - Application dans le temps du règlement de procédure du Tribunal - Fiches de rémunération - Exception d'illégalité )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Neil Bain, (Bruxelles, Belgique), Obhijit Chatterjee, (Bruxelles, Belgique), Richard Fordham, (Bergen, Pays-Bas), Roger Hurst, (Bergen, Pays-Bas), (représentant: Me N. Lhoëst, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : M. V. Joris et M. D. Martin, agents).
Objet de l'affaire
L'annulation des bulletins de rémunération des requérants pour les mois de février, mars et avril 2005, ainsi que de tous les bulletins subséquents, dans la mesure où ils font application de dispositions prétendument illégales du règlement nº 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires, concernant le transfert d'une partie de la rémunération vers le pays d'origine du fonctionnaire (anciennement T-419/05).
Dispositif de l'arrêt
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 48 du 25.02.2006 p. 36 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-419/05et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).