Pourvoi formé le 29 janvier 2024 par XH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 22 novembre 2023 dans l’affaire T-613/21, XH/Commission

(Affaire C-75/24 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : XH (représentant : P. Nowak, avocat)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

annuler l’arrêt attaqué ;

par voie de conséquence, accueillir les demandes de la partie requérante ;

annuler la décision du 4 décembre 2020, Ares(2020)7335515, D/374/20, concernant le rejet de la demande d’assistance de la requérante du 1er août 2020 et la décision adoptée le 2 juillet 2021, R/138/21, Ares(2021), en réponse à la réclamation introduite par la requérante le 28 février 2021, la décision du 26 mai 2021, Ares(2021)3466486, concernant l’ouverture de la procédure d’invalidité et la décision adoptée le 30 septembre 2021, Ares(2021)5949362, R/301/21, en réponse à la réclamation introduite par la requérante le 31 mai 2021 ;

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et de la procédure en première instance.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a manifestement commis une erreur dans son appréciation des preuves, a dénaturé les éléments du dossier et a commis une erreur de droit – violation des articles 12, 12bis, 24 et 90 du Statut, défaut d’application de l’article 56 du Statut.

Le Tribunal a commis une erreur de droit, a dénaturé les éléments du dossier et a violé son obligation de motivation en rejetant les premier et deuxième moyens alléguant une erreur manifeste d’appréciation, a violé l’obligation de sollicitude ainsi que les principes de bonne administration et du droit à un procès équitable.

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