Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 - Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission
(Affaire T-657/11)
(" Recours en annulation - Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre annonçant l'intention de la Commission de procéder au recouvrement des sommes ajustées en exécution d'un contrat de financement de recherche - Actes indissociables du contrat - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Technion - Israel Institute of Technology (Haïfa, Israël) et Technion Research & Development Foundation Ltd (Haïfa) (représentants : D. Grisay et D. Piccininno, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Calciu et F. Moro, agents)
Objet
Demande d'annulation de la lettre de la Commission du 19 octobre 2011 annonçant l'émission d'une note de débit pour le remboursement d'une somme de 97 106,72 euros, correspondant au montant des sommes ajustées pour le contrat n° 034984 (Mosaica), à la suite des conclusions de l'audit financier portant, notamment, sur ce contrat, conclu dans le cadre du sixième programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Technion - Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.
____________1 - JO C 73 du 10.3.2012.