Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2016 – EMA/Hristov

(Affaire T-27/15 P)¹

(« Pourvoi – Fonction publique – Nomination – Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation – EMA – Présélection par un comité de présélection – Nomination par le conseil d’administration de l’EMA – Composition du comité de présélection – Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA – Impartialité »)

Langue de procédure : le bulgare

Parties

Partie requérante : Agence européenne des médicaments (représentants : initialement J. Currall, N. Nikolova et S. Petrova, puis N. Nikolova et S. Petrova, agents)

Autres parties à la procédure : Emil Hristov (Sofia, Bulgarie) (représentants : M. Ekimdzhiev, K. Boncheva et G. Chernicherska, avocats) (partie demanderesse en première instance) ; et Commission européenne (représentants : initialement J. Currall, N. Nikolova et S. Petrova, puis N. Nikolova et S. Petrova, agents) (partie défenderesse en première instance)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 13 novembre 2014, Hristov/Commission et EMA (F-2/12, EU:F:2014:245), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 13 novembre 2014, Hristov/Commission et EMA (F-2/12), est partiellement annulé, en ce qu’il a annulé la décision du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 6 octobre 2011, portant nomination du directeur exécutif de l’EMA.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 13 novembre 2014, Hristov/Commission et EMA (F-2/12) en ce qu’il a annulé la décision de la Commission européenne du 20 avril 2011, aux termes de laquelle cette dernière proposait au conseil d’administration de l’EMA une liste de quatre candidats recommandés par le comité de présélection et confirmés par le comité consultatif des nominations.

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique afin qu’il soit statué sur les conclusions en annulation de la décision du conseil d’administration de l’EMA du 6 octobre 2011, portant nomination du directeur exécutif de l’EMA, au regard des griefs et moyens invoqués par M. Emil Hristov et sur lesquels le Tribunal de la fonction publique n’a pas statué.

Les dépens sont réservés.

____________

¹     JO C 118 du 13.4.2015.