Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 - Italie/Commission

(Affaires jointes T-166/07 et T-285/07)¹

(" Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d'administrateurs et d'assistants - Publication en trois langues officielles - Amendements - Publication dans toutes les langues officielles - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement n° 1 - Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut - Article 1er, paragraphes 1 et 2, de l'annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination - Détournement de pouvoir ")

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: dans l'affaire T-166/07, P. Gentili, avvocato dello Stato, et, dans l'affaire T-285/07, initialement P. Gentili et I. Braguglia, agent, puis P. Gentili et R. Adam, agent, et enfin P. Gentili et I. Bruni, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans l'affaire T-166/07, initialement J. Currall, H. Krämer et M. Velardo, agents, puis J. Currall et I. Baquero Cruz, agent, assistés de A. Dal Ferro, avocat, et, dans l'affaire T-285/07, initialement par J. Currall et A. Aresu, agent, puis J. Currall et I. Baquero Cruz, assistés de A. Dal Ferro)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent) (affaire T-166/07); et République hellénique (représentants: S. Vodina et M. Michelogiannaki, agents) (affaire T-285/07)

Objet

Demande d'annulation des avis de concours généraux EPSO/AD/94/07, pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs (AD 5) dans le domaine de l'information, de la communication et des médias (JO 2007, C 45 A, p. 3), EPSO/AST/37/07, pour la constitution d'une réserve de recrutement d'assistants (AST 3) dans le domaine de la communication et de l'information (JO 2007, C 45 A, p. 15), et EPSO/AD/95/07, pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs (AD 5) dans le domaine de l'information (bibliothèque/documentation) (JO 2007, C 103 A, p. 7).

Dispositif

1)    Les recours sont rejetés.

2)    La République italienne supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3)    La République de Lituanie et la République hellénique supporteront leurs propres dépens.

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¹ - JO C 155 du 7.7.2007.