Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 – Cargolux Airlines/Commission

(Affaire T-39/11)¹

[« Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Cargolux Airlines International SA (Sandweiler, Luxembourg) (représentants : initialement J. Joshua, barrister, et G. Goeteyn, solicitor, puis G. Goeteyn, T. Soames, solicitor, C. Rawnsley, barrister, et E. Aliende Rodríguez, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement N. Khan, S. Noë et N. von Lingen, agents, assistés initialement de O. Jones, puis S. Love, barristers, puis N. Khan et A. Dawes, agents)

Objet

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende imposée à cette dernière.

Dispositif

Les articles 1er à 5 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Cargolux Airlines International SA.

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Cargolux Airlines International.

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¹     JO C 80 du 12.3.2011.