Affaire T‑337/12

El Hogar Perfecto del Siglo XXI, SL

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) (OHMI)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tire-bouchon – Dessin ou modèle national antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002 »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 novembre 2013

1.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion

[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

2.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur

[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]

3.      Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Décision d’une unité de l’Office faisant partie du contexte de la décision de la chambre de recours

4.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Détermination de l’impression globale au regard du mode d’utilisation du produit

[Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

5.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Inconvénients ou difficultés d’utilisation du dessin ou modèle antérieur – Exclusion

(Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 1^er, 3 et 6)

1.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 21-25)

2.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 31-33)

3.      Lorsque la chambre de recours entérine la décision de l’instance inférieure de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans son intégralité, cette décision ainsi que sa motivation font partie du contexte dans lequel la décision attaquée a été adoptée, contexte qui est connu du requérant et qui permet au juge d’exercer pleinement son contrôle de légalité quant au bien-fondé de l’appréciation du caractère individuel du dessin ou modèle en cause.

(cf. point 43)

4.      L’appréciation de l’impression globale produite sur l’utilisateur averti par un dessin ou modèle inclut aussi la manière dont le produit représenté par ledit dessin ou modèle est utilisé.

(cf. point 46)

5.      Le caractère individuel d’un dessin ou modèle s’apprécie, conformément à l’article 6 du règlement nº 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, en comparant les impressions globales produites par les dessins ou modèles en conflit sur l’utilisateur averti et en tenant compte du degré de liberté du créateur. Dès lors, le critère ayant trait aux inconvénients ou aux différentes difficultés d’utilisation du dessin ou modèle antérieur qui auraient été prétendument résolus dans le dessin ou modèle contesté ne figure pas au nombre de ceux qui peuvent être pris en compte aux fins d’apprécier le caractère individuel d’un dessin ou modèle. Au demeurant, ainsi qu’il ressort des articles 1^er et 3 du règlement nº 6/2002, le droit des dessins ou modèles vise à protéger l’apparence d’un produit et non la conception de ses modalités d’utilisation ou de fonctionnement.

(cf. point 52)