Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 25 juin 2008 – VDH Projektentwicklung et Edeka Rhein-Ruhr/Commission(affaire T-185/08)

« Recours en carence – Absence de mise en œuvre par la Commission du mécanisme correcteur prévu à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 89/665/CEE – Personnes physiques et morales – Actes les concernant directement – Irrecevabilité manifeste »

Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Directive 89/665 (Art. 230, al. 4, CE et 232, al. 3, CE; directive du Conseil 89/665, art. 3) (cf. points 9-17)

Objet

Recours en carence visant à faire constater la carence de la Commission, au motif que celle-ci s’est abstenue, en ce qui concerne la conclusion d’une concession de travaux publics entre la ville de Stolberg et Kaufland Stiftung & Co., ainsi que l’attribution d’un contrat d’entreprise générale par Kaufland Stiftung & Co., de mettre en œuvre sans délai le mécanisme correcteur prévu à l’article 3 de la directive 89/665/CEE et d’adresser à la République fédérale d’Allemagne une notification au titre de l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Les requérantes supportent leurs propres dépens.