Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 - Shanghai Biaowu High-Tensile Fastener et Shanghai Prime Machinery/Conseil
(Affaire T-170/09)
[" Dumping - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine - Statut d'entreprise évoluant en économie de marché - Délai pour l'adoption de la décision relative à ce statut - Principe de bonne administration - Charge de la preuve - Obligation de motivation - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) n° 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), et paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1225/2009] "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Shanghai Biaowu High-Tensile Fastener Co. Ltd (Baoshan, Chine); et Shanghai Prime Machinery Co. Ltd (Shanghai, Chine) (représentants : initialement K. Adamantopoulos et Y. Melin, puis Y. Melin, V. Akritidis et F. Crespo, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet et C. Clyne, agents); et European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement J. Bourgeois, Y. van Gerven et E. Wäktare, puis J. Bourgeois, avocats)
Objet
Demande d'annulation partielle du règlement (CE) nº 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Shanghai Biaowu High-Tensile Fasteners Co. Ltd et Shanghai Prime Machinery Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne et par l'European Industrial Fasteners Institute AISBL.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 153 du 4.7.2009.