Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 – KY/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-433/20)¹

(« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : KY (représentant : J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse : Cour de justice de l’Union européenne (représentants : J. Inghelram et A. Ysebaert, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite, confirmée par la décision explicite du 10 octobre 2019, rejetant la demande de restitution de la partie non bonifiée des droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en fonctions et transférés au régime de pension des institutions de l’Union européenne.

Dispositif

Le recours est rejeté.

KY est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 279 du 24.8.2020.