Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2015 – PAN Europe et Stichting Natuur en Milieu/Commission

(Affaire T-574/12)¹

[« Environnement – Règlement (CE) n° 149/2008 – Limites maximales applicables aux résidus de pesticides – Règlement (CE) n° 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer »]

Langue de procédure : le néerlandais

Parties

Parties requérantes : Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique); et Stichting Natuur en Milieu (Utrecht, Pays-Bas) (représentant : F. Martens, avocat)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement B. Burggraaf, P. Ondrůšek et G. von Rintelen, pui

rêt à agir – Non-lieu à statuer »]Langue de procédure : le néerlandaisPartiesParties requérantes : Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique); et Stichting Nat

CE) n°

 396/2005 du Parlement européen et du Conseil pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I (JO L 58, p. 1).DispositifIl n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) et Stichting Natuur en Milieu supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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¹     JO C 55 du 23.2.2013.