Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 mars 2015 –
Nissan Jidosha/OHMI (CVTC)

(affaire T‑572/12)

« Marque communautaire – Demande de renouvellement de la marque communautaire figurative CVTC – Renouvellement partiel – Article 47 du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Décision d’une unité de l’Office faisant partie du contexte de la décision de la chambre de recours (cf. point 33)

2.                     Marque communautaire – Durée, renouvellement, modification et division de la marque – Renouvellement de la marque – Délais – Dépôt d’une demande de renouvellement partiel et acquittement des taxes y afférentes pendant la période initiale – Complément de la demande pendant la période de grâce – Exclusion (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 47, § 3) (cf. points 37-41)

3.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères (Règlement du Conseil n^o 207/2009) (cf. point 50)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 2469/2011‑1), relative à une demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque communautaire figurative CVTC.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nissan Jidosha KK est condamnée aux dépens.