Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 septembre 2021 –
JA/Parlement
(affaire T‑156/20)
« Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Responsabilité »
1. Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents – Agent temporaire affecté auprès d’un groupe politique du Parlement – Dissolution du groupe politique – Conséquence – Résiliation du contrat – Obligation pour le Parlement de réaffecter l’intéressé à un nouveau groupe – Absence
[Régime applicable aux autres agents, art. 2, c) ; règlement intérieur du Parlement européen, art. 33 et 34, § 3]
(voir points 17-24, 116, 117)
2. Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de production de documents – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union – Obligations du demandeur
[Règlement de procédure du Tribunal, art. 88, § 2, et 89, § 3, d)]
(voir points 47-49, 127)
3. Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents – Engagement auprès d’un groupe politique du Parlement – Pouvoir discrétionnaire dudit groupe – Rejet de candidature – Obligation du secrétaire général du Parlement d’entendre l’intéressé – Absence
[Régime applicable aux autres agents, art. 2, c)]
(voir points 100-103, 117)
4. Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents – Agent temporaire affecté auprès d’un groupe politique du Parlement – Rupture du lien de confiance – Possibilité de licenciement
[Régime applicable aux autres agents, art. 2, c)]
(voir point 122)
5. Recours des fonctionnaires – Moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement – Renversement de la charge de la preuve – Conditions
(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 10, § 1 et 5)
(voir points 123, 124)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 4 juillet 2019 de mettre fin au contrat d’agent temporaire du requérant et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.
Dispositif
2) | | JA est condamné aux dépens. |