DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique)
26 avril 2012 (*)
«Accord en dehors du Tribunal ‑ Radiation»
Dans les affaires jointes F‑99/09 et F‑5/10,
ayant pour objet des recours introduits au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Elisavet Papathanasiou, ancien agent temporaire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), demeurant à Alicante (Espagne), représentée par Me H. Tettenborn, avocat,
partie requérante dans l'affaire F-99/09,
Nicole Clarke, ancien agent temporaire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), demeurant à Alicante (Espagne), représentée par Me H. Tettenborn, avocat,
partie requérante dans l'affaire F-5/10,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. I. de Medrano Caballero et Mme G. Faedo, en qualité d’agents, assistés de Me D. Waelbroeck, avocat,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(juge unique)
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 1er avril 2012, Mmes Papathanasiou et Clarke ont informé le Tribunal qu’elles se désistaient de leurs recours, les parties étant parvenues à un accord, portant également sur les dépens et dont une copie, dûment signée par les parties requérantes et la partie défenderesse, était jointe à ladite lettre.
2 Par conséquent, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a lieu de radier les présentes affaires du registre du Tribunal.
3 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(juge unique)
ordonne:
1) Les affaires F‑99/09, Papathanasiou/OHMI, et F‑5/10, Clarke/OHMI, sont radiées du registre.
2) Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.
Fait à Luxembourg, le 26 avril 2012.
W. Hakenberg | | S. Van Raepenbusch |