Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2012 - Corsica Ferries France/Commission
(Affaire T-565/08)
(" Aides d'État - Secteur du cabotage maritime - Service d'intérêt économique général - Test de l'investisseur privé en économie de marché - Politique sociale des États membres - Aide à la restructuration - Effets d'un arrêt d'annulation ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Corsica Ferries France SAS (Bastia, France) (représentants : S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Giolito et B. Stromsky, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : initialement G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, puis G. de Bergues, N. Rouam et J. Rossi, agents); et Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) (Marseille, France) (représentants : A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2009/611/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, concernant les mesures C 58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (JO 2009, L 225, p. 180).
Dispositif
1) L'article 1er, deuxième et troisième alinéas, de la décision 2009/611/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, concernant les mesures C 58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), est annulé.
2) La Commission européenne supportera les dépens de la requérante ainsi que ses propres dépens.
3) La République française et la SNCM supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 55 du 7.3.2009.