Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 juillet 2006 - Tas / Commission
(Recrutement - Concours général - Conditions d'admission - Non-admission aux épreuves - Diplômes - Qualification professionnelle - Égalité de traitement)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : David Tas (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, X. Martin, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
Annulation de la décision du jury refusant d'admettre le requérant aux épreuves du concours EPSO/A/4/03, organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs adjoints de grade A 8, dans les domaines " Administration publique européenne ", " Droit ", " Économie " et " Audit ".
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 132 du 28.05.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-124/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).