Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 – Agriconsulting Europe/Commission
(Affaire T-570/13)1
(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation ‘Productivité et développement durable de l’agriculture’ – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Offre anormalement basse – Responsabilité non contractuelle »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Agriconsulting Europe SA (Bruxelles, Belgique) (représentant : R. Sciaudone, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Cappelletti et L. Di Paolo, agents)
Objet
Demande en réparation des préjudices prétendument subis du fait d’irrégularités qu’aurait commises la Commission dans le cadre de l’appel d’offres « Établissement d’un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation ‘Productivité et développement durable de l’agriculture’ » (AGRI-2012-PEI-01).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Agriconsulting Europe SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 367 du 14.12.2013.