Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 8 février 2024 – OV/WEAREONE.WORLD BV

(Affaire C-106/24, WEAREONE.WORLD)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : OV

Partie défenderesse : WEAREONE.WORLD BV

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, de la convention de Rome ¹ et l’article 1er, paragraphe 1, du règlement Rome I ² doivent-ils être interprétés en ce sens que la question de la titularité du droit d’auteur sur une œuvre qui a été créée en exécution d’une obligation découlant d’un contrat de travail ou de prestation de services, c’est-à-dire la question de savoir qui en est le titulaire originaire et dans quelle mesure ce droit peut être transmis à un titulaire ultérieur, relève de la notion d’« obligations contractuelles » ?

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¹     Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980 et approuvée par la loi du 14 juillet 1987.

¹     Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JO 2008, L 177, p. 6).