Arrêt du Tribunal du 14 mai 2013 - Unister/OHMI (fluege.de)
(Affaire T-244/12)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale fluege.de - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Unister GmbH (Leipzig, Allemagne) (représentants : H. Hug et A. Kessler-Jensch, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Walicka, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 14 mars 2012 (affaire R 2149/2011-1), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal fluege.de comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Unister GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
____________1 - JO C 217 du 21.7.2012.