Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 - Power-One Italy/Commission
[" Recours en indemnité - Projet cofinancé par l'instrument financier LIFE+ - Développement d'un nouveau système de fourniture d'énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet Pneuma) - Détournement de procédure - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité "]
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Power-One Italy SpA (Terranova Bracciolini, Italie) (représentants : R. Giuffrida et A. Giussani, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Oliver et D. Recchia, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission de clore le projet Pneuma (LIFE04 ENV/IT/000595), visant à cofinancer le développement d'un nouveau système de fourniture d'énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Power-One Italy SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
____________1 - JO C 6 du 10.1.2009.