SEQ CHAPTER \h \r 1
Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 - Estonie/Commission
(Affaire T-263/07)
(" Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission pour l'Estonie pour la période allant de 2008 à 2012 - Compétences respectives des États membres et de la Commission - Égalité de traitement - Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 ")
Langue de procédure: l'estonien
Parties
Partie requérante: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et T. Tamme, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent) ; et République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement Z. Bryanston-Cross, puis L. Seeboruth et enfin S. Ossowski, agents, assistés de J. Maurici, barrister)
Objet
Annulation de la décision de la Commission du 4 mai 2007 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République d'Estonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Dispositif
1) La décision de la Commission, du 4 mai 2007, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République d'Estonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est annulée.
2) La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République d'Estonie.
3) La République de Lituanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 223 du 22.9.2007 (Rectificatif C 247 du 20.10.2007)