Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 10 novembre 2022 – Fondee a.s./Česká národní banka

(Affaire C-695/22)

Langue de procédure : le tchèque

Juridiction de renvoi

Městský soud v Praze

Parties dans la procédure au principla

Partie requérante : Fondee a.s.

Partie défenderesse : Česká národní banka

Questions préjudicielles

Une personne qui, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE ¹ du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (MiFID II), est exmptée du champ d’application de cette directive et qui, en vertu de l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, ne bénéficie pas de la liberté de fournir des services au sens de son article 34, bénéficie-t-elle du droit à la libre prestation de services consacré à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour autant qu’elle ne fournisse pas elle-même des services d’investissement sur la base d’un passeport unique européen à un client établi dans un autre État membre, mais qu’elle reçoive un service d’investissement d’un opérateur étranger utilisant un passeport unique européen, ou qu’elle participe d’une autre manière (en qualité d’intermédiaire) à la fourniture de ce service au client final ?

Si la réponse à la question précédente est affirmative, le droit de l’Union, en particulier l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une législation interdisant à un intermédiaire d’investissement de transmettre les ordres d’un client à un courtier en valeurs mobilières étranger ?

____________

¹     JO 2014, L 173, p. 349.