Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2003 dans les affaires jointes T-93/00 et T-46/01, Alessandrini Srl et autres contre Commission des Communautés européennes(
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(Bananes - Importation des pays tiers - Règlement (CE) n( 2362/98 - Certificats d'importation de bananes en provenance des pays ACP - Mesures au titre de l'article 20, sous d), du règlement (CEE) n( 404/93 - Recours en annulation - Recours en indemnité)
Langue de procédure: l'italien
Dans les affaires jointes T-93/00 et T-46/01, Alessandrini Srl, établie à Trévise (Italie), Anello Gino di Anello Luigi & Co. Snc, établie à Brescia (Italie), Arpigi SpA, établie à Padoue (Italie), Bestfruit Srl, établie à Milan (Italie), Co-Frutta SpA, établie à Padoue, Co-Frutta Soc. coop. arl, établie à Padoue, Dal Bello Srl, établie à Padoue, Frigofrutta Srl, établie à Palerme (Italie), Garletti Snc, établie à Bergame (Italie), London Fruit Ltd, établie à Londres, représentées par Mes W. Viscardini Donà et G. Donà, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Visaggio, C. Van der Hauwaert, A. Dal Ferro et G. Braun), ayant pour objet, dans l'affaire T-93/00, une demande d'annulation de la lettre n( 02418 de la Commission, du 26 janvier 2000, ainsi qu'une demande en réparation du préjudice subi du fait de cet acte et, dans l'affaire T-46/01, une demande d'annulation de la lettre AGR 030905 de la Commission, du 8 décembre 2000, ainsi qu'une demande en réparation du préjudice subi du fait de cet acte, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. R. García-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 10 avril 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Les recours dans les affaires jointes T-93/00 et T-46/01 sont rejetés.
2)Les requérantes supporteront leurs propres dépens et les dépens exposés par la Commission dans les affaires jointes T-93/00 et T-46/01.
____________1 - )J.O. C 176 du 24.6.00 et C 134 du 5.5.01